Accessibilité  numérique : l’obligation pour les sites appartenant à une instance publique d’être accessible aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 23 septembre

Conformément à la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, l’obligation pour les sites appartenant à une instance publique d’être accessible aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 23 septembre.

Cette directive,  publiée et entrée en vigueur le 22 décembre 2016, a été retranscrite en droit français  avec   l’article 80  de la  loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel.

Cet article 80  vient ainsi modifier l’article 47 de la loi « handicap » du 11 février 2005 qui prévoyait déjà que les sites internet, intranet, extranet et applications des services publics devaient être rendus accessibles aux personnes présentant n’importe quel type de handicap : celles non ou malvoyantes, qui ne peuvent utiliser une souris, dyslexiques…

Conformément à la  loi pour une République numérique, l’obligation d’accessibilité s’appliquera également « à tous les délégataires de service public et aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil défini par décret en Conseil d’Etat (en cours de publication).

Alors que la loi pour une République numérique prévoyait une amende de 5000 euros pour les sites non accessibles, la Loi sur la Liberté de choisir son avenir professionnel élève le montant de l’amende à 25 000 euros.

Un guide pour rendre l’information accessible aux personnes en difficulté

Santé publique France (SPF) a publié, en mai 2018, avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), un document d’une centaine de pages intitulé « Communiquer pour tous – Guide pour une information accessible ».

« Cette démarche visait initialement à répondre de façon spécifique aux personnes en situation de handicap. Elle se révèle, en pratique, intéressante pour un plus large public, et met en évidence le fait que ce qui est indispensable à certains utilisateurs plus vulnérables est utile à tous, quelles que soient les spécificités et les compétences en littératie.

La démarche de conception et d’accessibilité universelles s’est ainsi imposée : il s’agit non plus de démultiplier les supports pour chaque population présentant des difficultés particulières mais bien de chercher d’emblée à mieux communiquer pour tous. Cette démarche est sous-tendue par des valeurs fortes d’inclusion, de participation et de justice sociale ».

En pratique, le guide s’adresse à toute personne ou organisme – comme les collectivités territoriales et leurs établissements – souhaitant communiquer une information claire et lisible pour le plus grand nombre.

Le troisième chapitre aborde la conception des sites web et des supports numériques. Il  propose une synthèse très pédagogique, allant de la navigation aux diaporamas, en passant par la conception d’une page web, les images, les contenus multimédias, les fichiers numériques, les formulaires et questionnaires, ou encore les tests d’accessibilité.